Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Le tarif des articles L444-1 et suivants du Code du commerce sont appliqués par l’Etude.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Estimation de biens immobiliers :

 

Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique 120€ TTC.

 

Cession de fonds de commerce :

 

Toute cession de fonds de commerce donne lieu à un honoraire de 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1000€ HT.

 

Négociation immobilière :

 

Toute négociation immobilière donne lieu à un honoraire de 3% HT du prix de vente avec un minimum de 500€ HT.

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